Arrêté préfectoral autorisant l’IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et privées

Dans le cadre d’opérations forestières, les agents de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Maine et Loire et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.

 

 

 

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Arrêté préfectoral
ap n 335 du 26-11-21.pdf
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