L’arrêté ministériel du 29 mars 2018 reconnaît l’état de calamité agricole sur notre commune pour les pertes de récolte sur fruits (pommes, poires, cerises, prunes), petits fruits (cassis, groseille, myrtille, fraise) et noix, suite au gel du mois d’avril 2017.
Pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation, les exploitations doivent :
- justifier d’une assurance couvrant l’exploitation (multi-risque, incendie, bâtiment,...) ;
- enregistrer des pertes de récolte d’au moins 30 % sur une ou plusieurs des productions reconnues sinistrées ;

- enregistrer une perte de produit brut d’au moins 13 % (toutes productions de l’exploitation confondues).

En outre, les informations nécessaires aux exploitants pour l’établissement des demandes d’indemnisation sont consultables sur le site internet des services de l’état www.maine-et-loire.gouv.fr à la rubrique « politique publiques » puis « agriculture » puis « dispositifs conjoncturels » et « aide à la télédéclaration au titre des calamités agricoles ».
J’attire votre attention sur le fait que les exploitants sinistrés devront établir leur dossier de demande d’indemnisation uniquement à partir du site internet TELECALAM entre le 16 avril et le 15 mai 2018.

POUR LA DECLARATION DE PROJET CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE CHAMPTOCE-SUR-LOIRE

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